J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination au Conseil de la concurrence

NOR : ECOZ0500090A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, Mme Isabelle Fenayrou-Degas, magistrate du deuxième grade, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2006.